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Fusion-Scisson-APA : Tous les articles

19/10/2023

Jurisprudence

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

24/05/2023

Loi

Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

19/05/2023

Jurisprudence

Fusion et Holding : l'administration ne peut refuser la délivrance de l'agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation

31/03/2023

Jurisprudence

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

23/03/2023

Jurisprudence

Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l'administration, pas de sanction

15/03/2023

Jurisprudence

Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif

02/02/2023

Doctrine

Fusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal

23/06/2022

Doctrine

Bercy commente le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

11/05/2022

Doctrine

Plus-values de cession d'entreprises : Bercy commente l'aménagement des régimes d'exonération

14/04/2022

Doctrine

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

19/02/2022

Doctrine

Le régime fiscal de faveur des fusions est applicable aux opérations entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association

30/12/2021

Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

15/09/2021

Jurisprudence

Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP

14/08/2021

Doctrine

Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

14/06/2021

Jurisprudence

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

09/09/2020

Jurisprudence

La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés

04/06/2020

Doctrine

Bercy commente les aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

09/07/2019

La sous-performance du marché mondial des fusions et acquisitions : un véritable warning pour les transactions à venir

31/05/2019

Doctrine

Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions

28/03/2019

Doctrine

Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans

12/02/2019

Jurisprudence

Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée

04/10/2018

Doctrine

Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

04/10/2018

Doctrine

L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIP

16/04/2018

Réglementaire

Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

29/06/2017

Jurisprudence

Fusion et agrément fiscal de l’article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE

09/01/2017

Fusions-acquisitions 4ème trimestre 2016 : opérations en baisse mais performances en hausse

29/12/2016

Réglementaire

Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

18/11/2015

Jurisprudence

Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle

05/03/2015

Doctrine

Taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion de SIIC

16/06/2014

Doctrine

Régime spécial des fusions : situation particulière des associations soumises à l'impôt sur les sociétés

28/11/2012

Doctrine

Les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructuration

14/12/2011

Doctrine

Régime d'intégration fiscale en cas de restructuration de groupe

06/07/2011

Doctrine

Apport partiel d'actifs entre SIIC : sort de la plus-value latente

08/06/2011

Doctrine

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée : sort de la sous-filiale

25/05/2011

Doctrine

Fusion et détermination du résultat servant au calcul de la réserve spéciale de participation de l'absorbante

21/02/2011

Analyses et points de vue

Rétroactivité des fusions et contribution économique territoriale

24/03/2010

Doctrine

Fusion de SIIC : sort de la plus-value fiscale d'annulation des titres

03/03/2010

Doctrine

DIN et opération de fusion

04/03/2009

Doctrine

Conséquences de la dissolution sans liquidation d'une société immobilière dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l'article 210 E

04/03/2009

Doctrine

Régime fiscal du boni de fusion suite à l'absorption par l'établissement stable français d'une société étrangère de sa filiale française

12/11/2008

Jurisprudence

Echange de parts et imposition des plus-values au niveau de la CJCE

02/02/2004

Doctrine

Report d'imposition des plus-values en cas de fusion, scission et apport partiel d'actif réalisés par des SCP

24/11/2003

Politique communautaire et internationnale

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

10/07/2003

Doctrine

Les opérations de dissolution sans liquidation sont éligibles au régime spécial des fusions

09/12/2002

Doctrine

Sursis d’imposition et fusion de sociétés dont les associés sont des membres de professions non commerciales

28/10/2002

Doctrine

Aménagement du régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actif

26/08/2002

Doctrine

Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du Ministre

04/03/2002

Jurisprudence

Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?

21/01/2002

Jurisprudence

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

29/10/2001

Doctrine

Déductibilité de la TVA grevant les dépenses exposées par les entreprises au titre d'opérations portant sur leur capital

30/04/2001

Doctrine

Précisions relatives aux opérations de fusions, scissions, et apports partiels d'actif

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