La juridiction administrative vient de rappeler qu’aucune disposition CGI ne prévoit la prise en compte de dettes ou d’un passif dans le calcul d’une plus-value (professionnelle) de cession d’une entreprise individuelle à une société.
Fiscalonline 4 avril 2022La jurisprudence « Quemener » ne s'applique pas à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.