Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %

12/10/2017 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier le régime fiscal des plus-values professionnelles, réalisées par les indépendants lorsqu’ils revendent leur entreprise, afin qu’il soit soumis à la « flat tax » de 30% sur le capital.

Aujourd’hui, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la plus-value nette à long terme est imposée au taux de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui aboutit à une imposition effective de 31,5%.

L’amendement adopté (

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