Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises.
Délais de paiement d’échéances fiscales
-
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée
-
Report des échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation , il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encre la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
...