La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du CGI. Le barème en vigueur à compter du 1er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Base minimum fixée par la commune ou l’EPCI après le 1er janvier 2014
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2015 est le suivant :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes | Montant de la base minimum |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 212 € et 505 € |
|
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € /td>...Sur le même sujet |