Interrogé par un parlementaire sur le mécanisme qui conduit souvent les membres d'une SCM à payer, via le jeu des cotisations minimales, une CFE totale bien supérieure à la valeur locative réelle de leurs locaux, le Gouvernement a fermé la porte à toute réforme. En effet, Bercy vient de confirmer que l'addition de la CFE de la société (sur les parties communes) et de la CFE des associés (sur les bureaux privatifs) est justifiée juridiquement, renvoyant les contribuables à la responsabilité de leur choix d'organisation.
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