Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées au Journal officiel.
L’article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant supprimé la publication des seuils de l’usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux effectif moyen de référence sera désormais publié dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L. 313-3 du code de la consommation et . 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure.
...