Durée de vérification de comptabilité d'une PME supérieure à trois mois

Conformément à l’article L.52 du Livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité ne peut en principe excéder trois mois en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.