Alors que l'Assemblée Nationale a commencé l'examen du projet de loi de finances pour 2023 nous avons répertorié un certains nombres d'amendements à suivre au cours des débats, pour autant que le Gouvernement ne décide pas de recourir au du 49-3.
A toutes fins utiles, nous préciseront que nous n'avons pas évoqué les amendements relatifs à l'exonération Dutreil et aux successions en général (Rappelons en effet que tous les amendements concernant l'héritage et les successions examinés en Commission ont été rejetés) ni les amendements concernant les crypto-actifs qui ont tous été retirés avant leur examen en séance publique.
Impôt sur le revenu
L'amendement n°I-3121 qui propose une indexation différenciée du barème de l’IR afin d’accorder un coup de pouce fiscal ciblé vers les foyers les plus modestes et les classes moyennes.
L'amendement n°I-1704 qui, pour lutter contre l'exil fiscal, aménage l'article 4 bis du CGI afin d'imposer en France et ce pour une durée de dix ans (sous réserve des conventions fiscales) les personnes physiques de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.
L'amendement n°I-2640 qui pérennise l'article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale
L'amendement n°I-819 qui propose de revoir le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’ils ne suivent plus le régime des pensions alimentaires et qui pose le principe de la non-imposition des sommes perçues par le créancier.
L'amendement n°I-3471 qui propose que la rémunération des fonctions techniques des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (Associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS) soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires - Un amendement identique a été adopté en commission des Finances.
L'amendement n°I-1208 qui propose de restreindre le dispositif de déficit foncier (Imputation de 10.700 €) pour les biens dont la classe de performance énergétique est au moins supérieure à D.
L'amendement n°I-3482 qui propose de soumettre au prélèvement à la source
- les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondérance immobilière.
L'amendement n°I-3433 qui propose de réformer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI
L'amendemen n°I-121 qui propose de rétablir l’article 199 terdecies-0 B du CGI qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.
L'amendement n°I-2843 qui propose d'abroger la réduction d’impôt accordée au bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du CGI
L'amendement n°I-3127 qui propose de revenir au régime initial de l’exit tax.
Imposition des entreprises
L'amendement n°I-3176 qui propose de revaloriser le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME de le porter à 40 180 €. Afin de recentrer ce dispositif sur l’économie productive, le présent amendement vise aussi à exclure les sociétés à prépondérance immobilière - Amendement identique adopté en Commission des Finances
L'amendement n°I-334 qui propose d'étendre le principe général de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux
à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
L'amendement n°I-716 qui propose aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels...) et les engagements de la société absorbée.
L'amendement n°I-2089 qui propose de porter la limite de la franchise de l'article 293 B-III-1 du CGI concernant les avocats de 44 500 € à 57 000 €.
L'amendement n°I-1962 qui propose de soumettre au régime fiscal mère-fille les sociétés d’investissement dont les associés sont exclusivement des fondations reconnues d’utilité publique ou des fonds de dotation. Ce régime mère-fille pourrait s’appliquer dès lors que lesdites sociétés d’investissement disposeraient d’au moins 0,01 % du capital et des droits de votes dans les sociétés dans lesquelles elles ont pris des participations. Ce nouveau régime serait de nature à inciter à la constitution de sociétés d’investissement à vocation philanthropique.
L'amendement n°I-87 qui propose de proroger d’une année (2023 au lieu de 2022) la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA), et donc son exonération pour les adhérents des OGA. La suppression effective de la règle de majoration prévue par l’article 34 la LF 2021 serait ainsi reportée au 1er janvier 2024.
L'amendement n°I-1024 qui propose de rehausser de 25% à 50 % la limite fiscale de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du CGI
L'amendement n°I-1516 qui propose de pérenniser le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux
Plus-value professionnelle
L'amendement n°I-284 qui de limiter l’imposition de la plus-value en report d’imposition, au titre des article 151 octies et 151 nonies-III du CGI, au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.
L'amendement n°I-60 qui propose de de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises (Art. 151 septies du CGI) chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
L'amendement n°I-574 qui propose d’étendre à nouveau l’abattement fixe de 500 000 € ( à la plus-value réalisée par le conjoint, les membres de la famille du dirigeant et les cofondateurs de la société qui cèdent leurs titres en même temps que le dirigeant.
L'amendement n°I-2990 qui propose d'aménager le régime d'exonération de plus-value professionnelle de l'agent général d'assurance qui cesse son activité (Art 151 septies A-IV du CGI) en permettant à ce dernier de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivants la cessation de son mandat, et en portant à deux ans le délai où l'activité de l'agent doit être intégralement poursuivie.
L'amendement n°I-3467 qui propose d'exclure les stocks (actifs circulant) pour la détermination des seuils d’exonération de l'article 238 quindecies du CGI - Un amendement identique a été rejeté par la Commission des Finances
Plus-value immobilière
L'amendement n°I-3436 qui proroge d'un an (Jusqu'au 31 décembre 2023) les exonération sur les plus-values immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux (Art. 150-U-II-7° et 150-U-II-8° du CGI)
L'amendement n°I-3159 qui propose une réforme taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Amendement identique adopté en commission des Finances
L'amendement n°I-3476 qui propose la création d'une nouvelle taxe s’inspirant de la taxe de l'article 1529 du CGI qui s'appliquerait aux ventes de biens immobiliers dès lors que leur prix de cession est deux fois supérieur à leurprix d’acquisition après application du coefficient d’érosion monétaire et majoration du prix d’acquisition en raison de travaux sans abattement pour durée de détention.
L'amendement n°I-3125 qui supprime l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur (Art. 232 du CGI).
CIR et JEI
L'amendement n°I-2826 destiné à rendre effectif l’application du crédit impôt-recherche en Outre-mer.
L'amendement n°I-3139 qui vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
Droits de mutation
L'amendement n°I-3478 qui vise à préciser l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS relève du régime de l’article 726 du CGI, conformément à la doctrine fiscale.
L'amendement n°I-267 qui abroge l’article 746 du CGI assujettissant au droit de partage l’ensemble des partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés
L'amendement n°I-254 qui propose que la constatation médicale d’un décès intervenu dans ce délai de référence par suite de contraction du COVID-19 soit considérée comme une preuve suffisante permettant d’écarter la présomption de l’article 751 du CGI
L'amendement n°I-246 qui a pour objet de rendre optionnelle l’application de l’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bis du CGI.
L'amendement n°I-263 qui propose d’uniformiser le régime des promesses de vente (unilatérales et synallagmatiques) afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seule formalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe.
L'amendement n°I-245 qui propose de modifier le droit à restitution accordé au nu-propriétaire en cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier
Taxe sur la valeur ajoutée
L'amendement n°I-1025 qui propose d'élever de 3 à 9 kWc le seuil d’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 9kWc à un taux de TVA à 20 %.
L'amendement n°I-3483 qui propose d'étendre le mécanisme de dispense ou de régularisation de TVA (Art. 257 du CGI) aux apport à une société d’une universalité totale ou partielle (TUP)
L'amendement n°I-2241 qui propose de renforcer les pénalités pour non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique
L'amendemenen n°I-3291 qui, pour lutter contre la fraude à TVA, prévoit la possibilité pour la DGFiP de procéder à l’invalidation du numéro individuel d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVAI).
Divers
L'amendement n°I-3168 qui vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.
L'amendement n°I-3123 qui propose de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.
Affaire à suivre