PLF 2023 et 238 quindecies du CGI :  proposition d'exclusion des stocks et des immeubles pour la détermination des seuils d’exonération

04/10/2022 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé un amendement en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale relatif à la détermination du seuil d’exonération des plus-values professionnelles de l'article 238 quindecies et visant à exclure de la définition de la valeur des éléments transmis les immeubles et les stocks éventuellement cédés.

 

L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values professionnelles, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers,