Nouveau revers pour le gouvernement dans l'examen du budget 2023 : l'Assemblée a voté, contre son avis, le rétablissement dans sa version initiale de « l’Exit Tax » dans sa version antérieure à 2019, concernant l'exil fiscal des entrepreneurs.
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes , des plus-values en report d’imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Il a fait l’objet d’ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l’exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à des fins d’exil fiscal et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
L’article 112 de la LF pour 2019 a réformé le dispositif de « l’exit-tax » en étendant le champ des contribuables pouvant bénéficier d’un sursis de paiement, en allégeant les obligations déclaratives, et en réduisant le délai de conservation des plus-values latentes permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution.
Le Gouvernement Macron a ainsi remplacé le dispositif dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. La suppression partielle de « l’exit-tax », instaurée en 2011 sous Nicolas Sarkozy, était une mesure forte du premier quinquennat Macron, au nom de l'attractivité de la France.
En commission des Finances et en séance publique un amendement a été déposé (n°I-3127) proposant de revenir au régime initial de l’exit tax (Celui existant avant la réforme)
L'amendement porté par le rapporteur de la Commission des Finances et qui a été approuvé à la quasi unanimité des oppositions, rétablit en pratique la taxe sur les plus-value latentes de chefs d'entreprise qui décident de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les 15 ans après leur départ.
Le Gouvernement s'est déclaré opposé à cet amendement.
Depuis trois ans notre pays est à nouveau le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. Il y a un impact positif à ces réformes, a défendu de son côté le ministre des Comptes publics Gabriel Attal, appelant à ne pas casser quelque chose qui fonctionne.
Lors du scrutin public, cet amendement a été adopté par 155 vois contre 133.
Ce revers intervient au lendemain, d'une autre déconvenue pour le gouvernement, le vote contre son avis d'une majoration de la taxation sur les dividendes des grandes entreprises, portée temporairement de 30 à 35%.
Reste à savoir si le Gouvernement va dégainer le 49-3 pour revenir sur ces deux amendements adoptés contre son avis.