Les députés rétablissent le régime initial de « l’Exit Tax » contre l'avis du Gouvernement

13/10/2022 Par La rédaction
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Nouveau revers pour le gouvernement dans l'examen du budget 2023 : l'Assemblée a voté, contre son avis, le rétablissement dans sa version initiale de « l’Exit Tax » dans sa version antérieure à 2019, concernant l'exil fiscal des entrepreneurs.

 

 

Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes , des plus-values en report