Informations sur les principales mesures à caractère patrimonial contenues dans le projet de loi de finances rectificative 2012.
Les donations de titres et valeurs mobilières suivies de leur vente dans un délai inférieur à 2 ans ne purgeraient plus les plus-values.
En effet, le prix d’acquisition retenu lors de la vente par le donataire serait, non plus la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de donation, mais le prix d’acquisition par le donateur , augmenté éventuellement des droits de donation supportés par le donataire.
En contrepartie , le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions de parts et titres de sociétés qui sera introduit par la loi de finances pour 2013 (pour mémoire, abattements applicables aux cessions réalisées à compter de 2013 de 20%, 30% ou 40% en fonction d’une dur&ecute;e de détention des titres respectivement de plus de 2 ans, 4 ans ou 6 ans).
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