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Suivi législatif

L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers

L'Assemblée Nationale vient d'acter ce 15 janvier 2026 en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé » réclamé de longue date par les praticiens et inspiré des travaux de la mission parlementaire "Le Meur". Il introduit  dans la catégorie des revenus fonciers (location nue), un mécanisme d'amortissement du bien, rapprochant ainsi la fiscalité civile de la fiscalité commerciale (LMNP/BIC) pour tenter d'endiguer l'attrition du parc locatif de longue durée.

 

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Publié le jeudi 15 janvier 2026 par La rédaction

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