L'adoption en séance publique d'un amendement au PLF2026 vient de transformer la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), initialement provisoire, en un dispositif qui risque de durer dans le temps. Toutefois, l'adoption de cet amendement principal sans son sous-amendement de coordination technique crée une situation juridique instable que le Gouvernement entend rectifier par un nouveau scrutin.
Pour mémoire, l'article 10 de la LF pour 2025 a introduit une nouvelle contribution fiscale (Codifiée sous un nouvel article 224 du CGI) visant à assurer une imposition minimale de 20% sur les revenus les plus élevés en France. Cette taxe devait initialement s'appliquer à l'imposition des seuls revenus de l’année 2025.
L'article 2 du PLF 2026 avait pour objectif principal de proroger d'une année la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cet article prolongeait donc jusqu'à l'imposition des revenus de 2026 l'obligation pour les plus hauts revenus de s'acquitter d'un taux d'imposition effectif minimum de 20 %.
Mais finalement, les députés ont décidé d'aller plus loin en adoptant l'amendement Mattéi (3146 Rect.) qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement dès lors que le sous-amendement du Gouvernement était également adopté.
Le cœur de l'amendement Mattei adopté en séance publique repose sur une modification de la temporalité de la CDHR. Initialement conçue comme une mesure d'exception, elle est désormais maintenue, ainsi que son système d'acomptes, jusqu'à ce que le déficit public de l'État soit constaté comme inférieur à 3 % du PIB.
Pour ce faire, le texte remplace systématiquement les références à l'année « 2026 » par la notion d'« année d'imposition », pérennisant ainsi les échéances de versement des acomptes au 15 décembre et les soldes au 31 décembre tant que le critère de déficit n'est pas rempli.
L'amendement introduit une disposition protectrice pour l'année de transition 2026. Afin de respecter le principe de non-rétroactivité, les revenus ayant déjà fait l'objet de prélèvements libératoires (notamment sur les produits financiers) avant la publication de la loi de finances pour 2026 sont exclus de l'assiette de la CDHR pour cette même année. Cette mesure garantit que les contribuables ne soient pas pénalisés par un changement de règle en cours d'exercice pour des revenus dont l'imposition a déjà été liquidée à la source.
Le coup de théâtre de la séance publique réside dans le rejet du sous-amendement gouvernemental n° 3547. Ce dernier avait une fonction purement technique et de sécurisation juridique : il visait à corriger des défauts rédactionnels, comme la suppression de mots redondants, et surtout à harmoniser les dates de versement des acomptes pour éviter toute ambiguïté sur les obligations déclaratives.
Ce sous-amendement portait également le « gage » financier (une taxe additionnelle sur les tabacs) destiné à compenser la perte de recettes pour l'État résultant des ajustements techniques. En l'état, l'amendement 3146 adopté est techniquement « boiteux » car il conserve des formulations imprécises que le Gouvernement jugeait nécessaire de clarifier avant son intégration définitive au CGI.
Sur le fond, cet amendement ancre la CDHR dans le paysage fiscal français pour une durée indéterminée, les prévisions de déficit sous les 3 % du PIB n'étant pas attendues à très court terme.
Sur la forme, l'échec du sous-amendement gouvernemental plonge le texte dans une incertitude rédactionnelle qui pourrait nuire à sa lisibilité. L'annonce d'un nouveau scrutin (seconde délibération) suggère que le Gouvernement tentera de réintroduire ces corrections techniques pour éviter des difficultés d'interprétation administrative ultérieures.
Affaire à suivre...