Les députés ont poursuivi l'examen de l'article 3 du PLF2023 et les nombreux amendements déposés après cet article. Comme hier, certains amendements importants ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°I-1727 qui prolonge de deux ans l'exonération de plus-value immobilière pour les biens vendus par des propriétaires à des organismes HLM (Art. 150-U-II-7° du CGI)
L'amendement n°I-2990 qui aménage le régime d'exonération de plus-value professionnelle de l'agent général d'assurance qui cesse son activité (Art 151 septies A-IV du CGI) en permettant à ce dernier de faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux ans suivants la cessation de son mandat, et en portant à deux ans le délai où l'activité de l'agent doit être intégralement poursuivie.
L'amendement n°I-3128 qui accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
L'amendement n°I-3433 qui réforme le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI et le proroge jusqu’au 31 décembre 2025.
- il transforme les réductions d’impôt au titre des DEFI Acquisition et Assurance en crédits d’impôt ;
- il assouplit les conditions de surface applicables respectivement dans le cadre des DEFI Acquisition et Travaux ;
- il porte le taux du DEFI Acquisition et le taux de droit commun du DEFI Travaux à 25 % (contre 18% aujourd'hui) et le taux majoré du DEFI Travaux pour les adhérents à une organisation de producteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier à 33 % (contre 25% aujourd'hui).
- il rehausse le plafond des dépenses annuellement retenues pour le DEFI Acquisition et il l'aligne sur ceux applicables dans le cadre des DEFI Assurance et Travaux (soit 6 250 € par personne seule et 12 500 € par couple)
L'amendement n°I-646 prolonge de deux ans le régime de défiscalisation outre-mer au titre de l'impôt sur le revenu (Art. 199 undecies A du CGI)
L'amendement n°I-3023 qui maintient le dispositif existant IR-PME au taux de 25% jusqu’à fin 2023 contre fin 2022 actuellement. les ESUS bénéficieront automatiquement de cette prolongation d’un an du taux majoré. Par un sous-amendement du rapporteur, les députés ont prorogé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023, la majoration de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt pour investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général (SIEG).
L'amendement n°I-2018 qui transforme la réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance ( Art. 199 quindecies du CGI - Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD) en crédit d'impôt.
En revanche, parmi les amendements évoqués hier, voici ceux ont été rejetés :
L'amendement n°I-1208 qui proposait de restreindre le dispositif de déficit foncier (Imputation de 10.700 €) pour les biens dont la classe de performance énergétique est au moins supérieure à D - amendement non soutenu
L'amendement n°I-3482 qui proposeait de soumettre au prélèvement à la source
- les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;
- les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondérance immobilière - amendement rejeté
L'amendement n°I-3125 qui supprime l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur (Art. 232 du CGI) - amendement rejeté
Reste à savoir si le Gouvernement va dégainer le 49-3 pour revenir sur les amendements adoptés contre son avis.