PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

20/11/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l'examen du PLF2023, les sénateurs ont adopté un amendement visant à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings qui conditionne l'application du pacte Dutreil mais, avec un avis défavorable du Gouvernement.

 

 

1. Une société Holding est considérée comme animatrice lorsqu’elle est en charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engagent le groupe sur le long terme.

La qualité d’animatrice