La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a débuté hier l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Nous avons répertorié les amendements les plus marquants.
1. Les amendements adoptés en Commission
L'amendement n°I-CF1 qui propose une indexation différenciée du barème de l’IR à un taux supérieur d’un point à l’inflation : 6,4 % afin d’aider les foyers les plus modestes et les classes moyennes, et dans une logique de justice et de solidarité afin de ne pas trop accentuer le poids de la mesure sur nos finances publiques, il est demandé un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 4,4 % pour la dernière tranche.
L'amendement n°I-CF1089 qui propose d'aménager Le dispositif d’exonération des droits de mutation prévu à l’article 795 A du CGI relatifs aux monuments historiques
Pour mémoire, l’article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, que ces meubles soient ou non protégés au titre des monuments historiques.
L'amendement n°I-CF1411 qui vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CET bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
L'amendement n°I-CF101 qui propose que la rémunération des fonctions techniques des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (Associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS) soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.
L'amendement n°I-CF358 qui proroge de deux ans (Jusqu'au 31 décembre 2024) l'exonération sur les plus-values immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux (Art. 150-U-II-7° du CGI)
L'amendement n°I-CF1193 qui supprime l'abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur (Art. 232 du CGI).
Sont visées les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Les amendements n°I-CF264, n°I-CF1162 qui aménagent le régime de report d’imposition ou d’exonération des plus-values mobilières de cession sous condition de réinvestissement du produit de cette cession (Art. 150-0 B ter du CGI). En pratique l'amendement permet à toutes les entreprises solidaires, y compris celles à prépondérance immobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement, en introduisant une exception à l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises agréées ESUS.
L'amendement n°I-CF617 qui revient au régime initial de l’exit tax (Celui existant avant la réforme de 2019)
Pour mémoire, l’Exit-Tax (Art. 167 bis du CGI) issu de l’article 48 de la première LFR pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France, à partir du 3 mars 2011, entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes , des plus-values en report d’imposition et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Il a fait l’objet d’ajustements législatifs, en particulier dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014. Ces ajustements ont permis de rationaliser le dispositif de l’exit tax pour mieux cibler les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à des fins d’exil fiscal et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
L’article 112 de la LF pour 2019 a aménagé le dispositif de « l’exit-tax » en étendant le champ des contribuables pouvant bénéficier d’un sursis de paiement, en allégeant les obligations déclaratives, et en réduisant le délai de conservation des plus-values latentes permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution. Il a ainsi remplacé le dispositif dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti-abus limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Il s’agit ainsi de ne conserver qu’un mécanisme de nature à prévenir les risques d’optimisation en ciblant les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France pour y céder rapidement leurs titres.
L'amendement n°I-CF179 qui vise à proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025.
L'amendement n°I-CF820 qui vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Les amendements n°I-CF296, n°I-CF344 qui proposent de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 € à 13 €
Les amendements n°I-CF88, n°I-CF612, n°I-CF1247 qui visent à étendre l'exonération de plus-value immobilière prévue à l'article 150-U-II-5° du CGi au titre des échanges d'immeubles ruraux, aux immeubles situés dans l’aire de production d’une même AOC et affectés à la production de produits de ladite appellation.
L'amendement n°I-CF1075 qui vise à proroger de trois années le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (dit « DEFI forêt »)
L'amendement n°I-CF772 qui propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé (Art. 199 quindecies du CGI) en un crédit d’impôt.
L'amendement n°I-CF16 qui a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du CGI les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
L'amendement n°I-CF212 qui propose de corriger les erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour le rendre plus efficace et plus pertinent.
L'amendement n°I-CF1285 qui vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.
Les amendements n°I-CF208 n°I-CF155 n°I-CF1326 qui proposent d’octroyer aux bénéficiaires de l’APL un crédit d’impôt d’un montant équivalent.
L'amendement n°I-CF156 qui a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de CET l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif.
L'amendement n°I-CF1458 qui porte le plafond de chiffre d'affaires bénéficiant du taux réduit d'IS (15%) de 38.120 € à 60 000 €.
Par ailleurs, cet amendement propose que les sociétés à prépondérance immobilière ne puissent pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 %.
L'amendement n°I-CF1403 qui proroge d'un an la mesure d’assouplissement adoptée dans le cadre du PLF2021 concernant le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (Art. 220 quindecies du CGI)
Ces amendements devront faire l'objet d'un re-examen en séance publique...partant leur adoption n'est, à ce jour, pas assurée.
2. Les amendements rejetés ou non soutenus en Commission
Tous les amendements concernant l'exonération Dutreil et les crypto évoqués le 4 octobre dernier ont été rejetés.
a. Amendements concernant l'exonération Dutreil
L'amendement n°I-CF27 qui proposait de simplifier les engagements liés au Pacte Dutreil
Afin de favoriser et de simplifier le dispositif du Pacte Dutreil, l'amendement proposait lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées, de substituer, à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans
L'amendement n°I-CF1143 qui proposait l'abrogation des articles 787 B, 787 C et 790 CGI
L'amendement n°I-CF509 qui proposait de plafonner à 2,5 M€ la valeur des parts bénéficiant de l'exonération partielle de 75%
L'amendement n°I-CF652 qui instaurait un « PACTE DUTREIL PLUS »
Cet admendement instituait un « PACTE DUTREIL PLUS » et proposait que les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.
L'amendement n°I-CF1252 qui proposait de limiter l'exonération Dutreil (787 B et 787 C du CGI) aux transmissions réalisées avant le 31 décembre 2024.
L'amendement n°I-CF1134 qui proposait la suppression de l'exonation Dutreil dans le cadre d'une refonte en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit, sur la base des travaux du conseil d’analyse économique (CAE) a été déclaré irrecevable.
L'amendement n°I-CF1156 qui proposait de limiter l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI) aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises.
L'amendement n°I-CF1252 qui proposait de limiter l'exonération Dutreil (787 B et 787 C du CGI) aux transmissions réalisées avant le 31 décembre 2024.
L'amendement n°I-CF82 qui visait à aménager l'exonération Dutreil pour les transmissions exploitations agricoles et viticoles familiales
b. Amendements concernant les crypto-actifs
L'amendement n°I-CF527 qui visait à définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires
L’amendement n°I-CF487 qui proposait d’autoriser le report des moins-values en actifs numériques sur 3 ans
L'amendement CF585 qui visait à neutraliser provisoirement les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises
L'amendement n°I-CF526 qui proposait que les particuliers puissent, au titre des plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel, déduire les frais comptables engagés pour le calcul de leur plus-value.
Les amendements n°I- CF804 et n°I-CF467 qui proposaient d’inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans les entreprises qui ont besoin de financements
L'amendement n°I-CF586 qui proposait d'étendre la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l'article 39 decies B du CGI aux « supercalculateurs » liés à l’activité de minage
Affaire à suivre...