Le PLF2023 est en cours d'examen en Commission des Finances de l'Assemblée Natioale. Près de 1500 amendements ont été déposés et sont en cours de traitement. Nous avons fait une première sélection des amendements concernant les plus-values immobilières, l'exonération Dutreil et la fiscalité des crypto-actifs.
I. Le PLF 2023, ne fait pas exception, le régime des plus-values immobilières est un sujet qui revient en Loi de Finances
1. L'amendement n°I-CF1457 institue une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition.
Les députés proposent une nouvelle forme d’imposition pour les zones tendues – en s’inspirant de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI).
Le calcul de l’impôt dû est ainsi assis sur le coefficient de multiplication du prix du bien et non pas sur un montant comme l’est la taxe sur les plus-values élevées. Ainsi, cet amendement propose qu’un bien soit soumis à cette taxe dès lors que son prix de cession est deux fois supérieur à son prix d’acquisition après application du coefficient d’érosion monétaire et majoration du prix d’acquisition en raison de travaux sans abattement pour durée de détention.
Cette taxe serait codifiée sous un nouvel article 1529 bis du CGI
2. L'amendement n°I-CF533 propose de revenir à une exonération de plus-value pour durée de détention au bout de quinze ans
Les députés proposent de revenir à la cadence et aux taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention.
3. L'amendement n°I-CF947 propose d’assujettir les cessions à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale au droit commun en matière de plus-value immobilière
4. Les amendements n°I-CF206, n°I-CF148, n°I-CF239 visant à aménager et pérenniser l'exonération logements sociaux (Art. 150-U-II-7° du CGI)
Pour mémoire, l’article 150 U-II-7° du CGI prévoit une exonération temporaire de plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’un organisme en charge du logement social qui s’engage dans l’acte à réaliser et à achever des logements sociaux dans le délai de dix ans ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans.
L’amendement déposé propose :
- de mettre fin aux prorogations successives et de pérenniser l’exonération ;
- que l’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans
- que l’exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier.
5. Les amendements n°I-CF452, n°I-CF451, n°I-CF450, n°I-CF449, n°I-CF448, prorogent la date d’expiration de l'exonération sur les plus-values immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux (Art. 150-U-II-7° du CGI)
Ces amendements proposent de proroger l'exonération logements sociaux prévue à l'article 150-U-II-7 du CGI au de-là du 31 décembre 2022 :
- soit jusqu'au 31 décembre 2023
- soit jusqu'au 31 décembre 2024
- soit jusqu'au 31 décembre 2025
- soit jusqu'au 31 décembre 2026
- soit jusqu'au 31 décembre 2027
6. Les amendements n°I-CF88, n°I-CF612, n°I-CF1247 visent à étendre l'exonération de plus-value immobilière au titre des échanges d'immeubles ruraux, aux immeubles situés dans l’aire de production d’une même AOC et sont affectés à la production de produits de ladite appellation.
II. Comme chaque année le Pacte Dutreil suscite beacoup d'intérêt tant de ses défenseurs que de ses détracteurs
1. L'amendement n°I-CF1134 propose la suppression de l'exonation Dutreil dans le cadre d'une refonte en profondeur du barème de taxation des droits de mutation à titre gratuit, sur la base des travaux du conseil d’analyse économique (CAE)
L'amendement propose la suppression des différents dispositifs de niches fiscales sur l’héritage et les donations pour être intégrés dans le barème général des DMTG. C’est le cas des pactes Dutreil régissant la transmission des parts et actions dans les entreprises.
2. Les amendements n°I-CF603 et n°I-CF509 proposent de plafonner à 2,5 M€ la valeur des parts bénéficiant de l'exonération partielle de 75%
Cet amendement propose de plafonner l’exonération prévu par le pacte Dutreil à 2,5 millions d’euros.
3. L'amendement n°I-CF1143 propose l'abrogation des articles 787 B, 787 C et 790 CGI
Les pactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide aux héritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et au tissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvés afin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est la succession, pour favoriser la poursuite de leur activité et développer le tissu économique de notre pays.
4. L'amendement n°I-CF1156 propose de limiter l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI) aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises.
Seraient visées les entreprises qui appartiennent à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
5. L'amendement n°I-CF27 propose de simplifier les engagements liés au Pacte Dutreil
Afin de favoriser et de simplifier le dispositif du Pacte Dutreil, l'amendement propose lorsque les conditions de mise en œuvre ou de dispense de l’engagement collectif ne sont pas respectées, de substituer, à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un engagement individuel de six ans
6. L'amendement n°I-CF652 instaure un « PACTE DUTREIL PLUS »
Cet admendement institue un « PACTE DUTREIL PLUS » et propose que les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.
7. L'amendement n°I-CF1252 qui propose de borner l'exonération Dutreil dans le temps
En pratique, les députés proposent de limiter l'exonération Dutreil (787 B et 787 C du CGI) aux transmissions réalisées avant le 31 décembre 2024.
Cette mesure au service de l’investissement de long terme des PME et des ETI dans leur appareil productif contribuera au maintien des centres de décisions et de production dans les territoires.
8. L'amendement n°I-CF82 vise à aménager l'exonération Dutreil pour les transmissions exploitations agricoles et viticoles familiales
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
III. Comme l'année dernière, les crypto-actifs s'invitent au projet de Loi de Finances
1. L'amendement n°I-CF527 vise à définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires
Cet amendement reprend en partie les termes de l'amendement n°I-CF880 déposé au PLF2022 qui proposait d’aligner le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions. Cet amendement avait été rejeté dans le cadre des débats parlementaires en raison de la non corrélation entre l’intégralité des crypto-actifs et la performance de l’entreprise.
L’amendement présenté cette année limite le dispositif aux seuls actifs numériques émis par l’entreprise elle-même. Dans le cadre du régime proposé, le fait générateur de l'imposition n’intervient pas au moment de l'attribution, mais au moment où le bénéficiaire cède ces jetons, que ce soit contre des euros ou d’autres actifs numériques. Par ailleurs, la cession est susceptible également de déclencher une imposition au titre de l’article 150 VH bis (notamment dans le cas où le salarié cède les jetons attribués contre une monnaie ayant cours légal). Ce nouveau régime serait intégré à 80 quaterdecies bis du CGI et aurait son pendant en social.
L'ADAN est à l'origine de cet amendement défendue par la députée LR de l'ORNE
2. L’amendement n°I-CF487 propose d’autoriser le report des moins-values en actifs numériques sur 3 ans
Pour mémoire, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont reportables au cours de la même année ou des dix années suivantes. Dans un souci de cohérence, un amendement n°I-CF273 au PLF2022 avait proposé d’appliquer la même logique pour les imputations des moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques et de permettre un report desdites moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession. Le Gouvernement avait toutefois écarté l'amendement qu'il jugeait excessif.
Un amendement identique vient d'être déposé au PLF2023. Toutefois, afin de tenir compte des précédents débats parlementaires l'amendement propose de réduire le délai de report des moins-values constatées à 3 ans.
L'ADAN est à l'origine de cet amendement défendue par la députée LR de l'ORNE
3. L'amendement n°I-CF526 propose que les particuliers puissent, au titre des plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel, déduire les frais comptables engagés pour le calcul de leur plus-value.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel par les particuliers sont :
- exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ;
- imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Ce régime est codifié sous l’article 150 VH bis du CGI. Rappelons que la LF pour 2022 (Art.79) permet aux contribuables qui y ont un intérêt, d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques.
L'amendement déposé propose que frais comptables engagés pour le calcul de leur plus-value soient intégrés aux frais de cession déductibles pour le calcul des plus-values.
4. L'amendement CF585 vise à neutraliser provisoirement les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises
Pour mémoire, conformément à l’article 150 VH bis-II-A du CGI, les opérations d’échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits s’y rapportant (entre particuliers) bénéficient d’un sursis d’imposition. Considérées comme des opérations intercalaires, ces opérations ne constituent pas un fait générateur d’imposition. En revanche, l’échange avec soulte entre actifs numériques est une opération imposable au sens de l’article 150 VH bis du CGI ( BOI-RPPM-PVBMC-30 )
L'amendement propose de reporter l’imposition des plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dans la mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recette en euros pour l’entreprise, mais qu’ils constituent une simple opération intercalaire visant à se couvrir contre la volatilité des crypto-actifs
Cette mesure serait intégrée au CGI à l’article 38 octies nouveau.
5. Les amendements n°I- CF804 et n°I-CF467 proposent d’inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans les entreprises qui ont besoin de financements
Le dispositif propose donc un report d’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de l’apport des actifs numériques, dans les mêmes conditions que l’apport de titres prévu par le mécanisme du 150 -0 B ter du CGI
6. L'amendement n°I-CF586 propose d'étendre la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l'article 39 decies B du CGI aux « supercalculateurs » liés à l’activité de minag
Seraient visés les equipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Toutefois et compte tenu des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés, l'auteur de l'amendement, Mme Louwalgie, suggère que cette déduction fiscale ne soit ouverte que sous réserve de l’engagement de l’entreprise de minage dans la transition écologique selon des critères prédéfinis tels que.
- L’utilisation d’énergies renouvelables pour l’activité ;
- L’obtention d’un label ESG ;
- L’engagement d’une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique, matérialisée par un audit énergétique ;
- L’adhésion à un programme environnemental reconnu par les autorités publiques compétentes.
L'ADAN est à l'origine de cet amendement défendue par la députée LR de l'ORNE
7. L'amendement n°I-CF587 propose que l’activité de minage reposant principalement sur de la consommation d’électricité soit reconnue comme activité électro-intensive par l’obtention du code APE correspondant afin de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont associés
Par ailleurs, compte tenu des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés,Mme Louwalgie suggére que cette déduction fiscale ne soit ouverte que sous réserve de l’engagement de l’entreprise de minage dans la transition écologique
L'ADAN est à l'origine de cet amendement défendue par la députée LR de l'ORNE
8. L'amendement n°I-CF465 propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023 un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs soit remis au Parlement.
Le présent amendement a vocation à ce que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan du dispositif en vigueur avec des pistes d’amélioration qui pourront être reprises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
L'ADAN est à l'origine de cet amendement défendue par la députée LR de l'ORNE
Rappelons que ces amendements doivent être examinés en Commission des Finances à compter du 5 octobre…partant leur adoption est, à ce jour, loin d’être acquise !
Affaire à suivre…sur FOL