Le régime des sociétés dites « de personnes »* repose actuellement sur le *principe de « translucidité » fiscale , distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.
L’article 12 du PLFR pour 2010 propose d’adapter le régime fiscal des sociétés de personnes dans le sens d’une plus grande transparence, en vue, d’une part, de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d’autre part, d’apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique.
Le rapport sur le PLFR 2010 (n° 2944) par la commission des finances de l’Assemblée nationale et présenté par son rapporteur Gilles Carrez a été publié le 3 décembre 2010.
Ce rapport consacre des développements qui permettent d’appréhender et comprendre l’intérêt et les conséquences pratiques de cette réforme.