Fiscalonline 19 mars 2025

Procédure fiscale et sociétés radiées : la nécessité d'un interlocuteur légalement désigné

Quand le juge de l'impôt traite des modalités de représentation d'une SNC après sa radiation et des conséquences de l'irrégularité de la procédure d'imposition engagée à son encontre sur l'imposition de ses associés. Cette décision, qui s'inscrit dans un contentieux relatif à l'imposition d'une plus-value immobilière, rappelle les règles strictes de représentation des sociétés dissoutes et souligne la vigilance dont doit faire preuve l'administration fiscale lorsqu'elle engage une procédure de contrôle après radiation de la société du RCS.

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