Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant l'ISF

• Supprimer de l’article 1 du projet visant à réformer l’ISF

• Abroger de l’article 885 H du CGI prévoyant une exonération d’ISF des parts de groupements forestiers

• Abroger l’article 885 I exonérant les œuvres d’art d’ISF

• Instituer d’un abattement sur l’ISF de 75% sur le produit de la vente d’une PME lorsque le produit est remployé pour développer une nouvelle PME

• Abroger l’article 885 I bis prévoyant une exonération partielle d’ISF en cas d’engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil)

• Abroger de l’article 885 I ter prévoyant une exonération au titre de l’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME.

• Abroger de l’article 885 I quater prévoyant une exonération partielle d’ISF des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux.

• Abroger de l’article 885 J exonérant d’ISF la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle

• Abroger de l’article 885 L exonérant d’ISF les placements financiers des non résidents

• Plafonner l’abattement de 30% sur la résidence principale à 300.000 €

• Porter le taux de la réduction d’ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) à 25% au lieu de 50% et le plafond à 25.000 € au lieu de 45.000 €. Rappelons que l’article 38 de la LF pour 2011 a déjà porté le taux de la réduction d’ISF de 75% à 50% et le plafond de la réduction de 50.000 € à 45.000 €._

• Maintenir les 6 tranches de l’ISF pour conserver le principe de progressivité (Le nouveau texte prévoit trois tranches)

• Créer une nouvelle tranche d’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16M€ avec un taux d’imposition de 0,75%

• Élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d’ISF pour charge de famille (Art. 885 V du CGI) et porter son montant de 150€ à 300 € (voire 400€) par personnes à charge.

• Revenir au plafonnement « _Rocard » à 70%

• Rétablir l’obligation de déclaration spécifique pour tous les assujettis à l’ISF En effet, l’article 1 du PLFR pour 2011 propose de simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 000 000 €. Dès 2011, ces derniers seraient dispensés du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF. A compter de 2012, ils n’auraient plus qu’à porter la valeur de leur patrimoine net taxable sur la déclaration annuelle d’ensemble de leurs revenus (n° 2042)._

• Relever le plafond de l’avantage fiscal au titre du dispositif ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) à 60.000 € contre 45.000 € depuis la LF pour 2011.

• Maintenir l’exonération d’ISF PME de l’article 885-0 V bis , sous condition de remploi quelle que soit la cause de la cession.

• Dispositif ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) : préciser que la condition tenant au « _{2 salariés} » introduite par l’article 38 de la loi de finances pour 2011 doit être respectée à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction

• Elargir le champ des investissements éligibles à la réduction « _Madelin » et au dispositif TEPA ISF-PME aux sociétés de capital risque (Business angel).

• Réduction d’ISF pour dons à certains organismes d’intérêt général (Art. 885-0 V bis A) : harmoniser les plafonds avec le dispositif ISF-PME et fixer le plafonds à 45.000 €

• Relever le plafonds de déduction fiscale de 50.000 € à 60.000 €, ou à 75.000 € voire à 100.000 € pour les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général (Art. 885-0 V bis A du CGI)

• Mettre en conformité les délais nécessaires à l’information de l’administration en ce qui concerne les dispositifs DONS-ISF et ISF-PME (Mesure de simplification)

Affaire à suivre...