Le ministre du budget a présenté, le 17 novembre dernier, au cours du dernier conseil des ministres et avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Le 18 novembre dernier, nous vous avions fait part, du volet fiscal de ce projet de loi.
Vous trouverez ci-joint le texte complet du projet de loi.
La mesure phare de ce PLFR pour 2010 est sans conteste la réforme du régime des sociétés de personne figurant à l’article 12.
Voici l’exposé des motifs de cet article 12 :
«Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes » , dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés. Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale , distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.
Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence » , orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :
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l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
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l’application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;
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l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.
Le principe de transparence ainsi mis en oeuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes.