Taux 2015 du crédit d’impôt pour la transition énergétique

13/01/2015 Par La rédaction
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L’article 3 de la Loi de Finances pour 2015 remanie profondément le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Il supprime la condition de réalisation d’un « bouquet » de travaux , pour bénéficier du crédit d’impôt, pour les contribuables dont le RFR excède les plafonds prévus à l’article 1417-II du CGI . Quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d’impôt à partir d’une seule catégorie