Taux et des modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux

les taux de la TFOP , ont été relevés de 4,5 % à 6 %, s’agissant des cessions et exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, et de 7,5 % à 10 %, s’agissant des cessions et exportations de métaux précieux ;

les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de TFOP . Ces exonérations, applicables aux non-résidents, restent subordonnées à la condition que le cédant ou l’exportateur soit en mesure de justifier de sa qualité de non-résident et, en cas d’exportation, d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France du bien exporté ;

en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l’exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.

Enfin, il est rappelé que l’article 18 de la loi de finances pour 2014 a réduit de 10 % à 5 % le taux de l’abattement par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la détermination des plus-values sur cession de biens meubles , conduisant à une exonération totale à l’issue de vingt-deux ans de détention. Corrélativement, l’article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié les conditions d’exercice de l’option , prévue à l’article 150 VL du CGI, pour le régime d’imposition des plus-values sur cession de biens meubles .

Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l’exportateur est en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou, à défaut, d’une détention d’une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.