La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que bien que l’administration fiscale ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l'intérêt de l'entreprise
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.