L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
Il est ainsi prévu que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Bercy vient de commenter les mesures issues de cette ordonnance et préciser leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part.
Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus our permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. ...