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amende fiscale : Tous les articles

13/09/2024

Jurisprudence

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

09/09/2024

Jurisprudence

Tableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionné

18/04/2024

Jurisprudence

Les SCI ayant des associés relevant de l'IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée

21/11/2023

Doctrine

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI

17/04/2023

Jurisprudence

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

23/12/2022

Jurisprudence

QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

01/07/2022

Jurisprudence

Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC

15/06/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’amende de 5% pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée

16/12/2021

Doctrine

Précisions doctrinales relatives à l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

22/10/2021

Jurisprudence

L'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la Constitution

26/07/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives

26/05/2021

Jurisprudence

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

18/06/2020

Doctrine

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

15/10/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

20/09/2018

Loi

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

16/07/2018

Jurisprudence

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

28/10/2017

Jurisprudence

L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle

12/06/2017

Jurisprudence

L'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelle

17/03/2017

Jurisprudence

Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

22/07/2016

Jurisprudence

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle

14/12/2015

Loi

Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €

17/09/2015

Jurisprudence

Défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelle

01/04/2015

Loi

Responsabilité des entreprises transnationales : l'amende civile ne sera pas déductible du résultat fiscal

26/05/2014

Doctrine

Sanctions fiscales pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

21/01/2011

Jurisprudence

La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution

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