Demande d'assistance internationale : le secret des informations recueillies par l'administration fiscale

Par cet arrêt (CE, 26 janvier 2011, n° 311808, M. Weissenburger), le Conseil d’Etat précise les modalités de communication des informations recueillies par l’administration fiscale française dans le cadre d’une demande d’assistance internationale auprès d’une administration étrangère en application d’une convention internationale.