Baker & McKenzie
Par cet arrêt (CE, 26 janvier 2011, n° 311808, M. Weissenburger), le Conseil d’Etat précise les modalités de communication des informations recueillies par l’administration fiscale française dans le cadre d’une demande d’assistance internationale auprès d’une administration étrangère en application d’une convention internationale.
Tribune du cabinet Baker McKenzie du 30 avril 2011
On rappellera que les clauses relatives à l’assistance administrative contenues dans les conventions internationales permettent aux autorités compétentes des Etats contractants d’échanger des renseignements en vue d’assurer l’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts , les autorités en question étant toutefois tenues à une obligation de confidentialité.
En l’espèce , étaient en cause les stipulations des conventions franco-danoise et franco-britannique applicables aux faits de l’esp&egave;ce, ...