Tag Conventions Fiscales - Tous les articles

26/07/2024

Jurisprudence

Les « centres d'opérations » d'entreprises françaises à l'étranger sont à l'épreuve de la taxe sur les salaires

01/07/2024

Loi

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

29/05/2024

Réglementaire

Publication au JORF de la convention fiscale entre la France et la Moldavie

29/04/2024

Jurisprudence

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

29/04/2024

Doctrine

Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI

15/03/2024

Politique communautaire et internationnale

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français

12/03/2024

Analyses et points de vue

Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale

07/02/2024

Jurisprudence

La retenue à la source de l'article 182 A du CGI à l'épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat

01/02/2024

Jurisprudence

Preuve qu'une installation fixe d'affaires n'est pas utilisée aux fins d'activités auxiliaires ou accessoires : de l'importance de l'autonomie

25/01/2024

Loi

L'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-moldave

25/01/2024

Analyses et points de vue

La limitation de la déductibilité des charges financières visée à l’article 39-1-3 résistera-t-elle longtemps au droit international ?

18/01/2024

Loi

L'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation

15/01/2024

Doctrine

Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban

28/12/2023

Jurisprudence

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

22/11/2023

Politique communautaire et internationnale

Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

16/11/2023

Jurisprudence

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

07/11/2023

Doctrine

Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

03/11/2023

Loi

Dépôt à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-moldave

18/10/2023

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

04/10/2023

Doctrine

Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

07/09/2023

Analyses et points de vue

L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux

03/05/2023

Jurisprudence

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

27/04/2023

Loi

Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique

21/04/2023

Doctrine

Les résidents de France pourront encore appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022

11/04/2023

Jurisprudence

QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers

31/03/2023

Analyses et points de vue

Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?

20/03/2023

Jurisprudence

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

27/02/2023

Jurisprudence

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

22/12/2022

Doctrine

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail applicable au 1er janvier 2023

07/11/2022

Politique communautaire et internationnale

Avenant franco-luxembourgeois signé: 34 jours de télétravail pour les frontaliers français

25/07/2022

Jurisprudence

Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions au sens de l'article 206 du CGI : c'est la forme sociale qui compte

29/06/2022

Doctrine

La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML

21/06/2022

Jurisprudence

La taxation des revenus perçus au titre de prestations réalisées en qualité d’artiste du spectacle à l'épreuve de la convention fiscale

11/05/2022

Doctrine

Bercy commente l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise

20/04/2022

Jurisprudence

Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation

11/02/2022

Analyses et points de vue

Affaire Conversant : suite et fin ?

04/02/2022

Doctrine

Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

01/02/2022

Loi

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine

20/11/2021

Jurisprudence

Exonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP

09/11/2021

Doctrine

Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

12/10/2021

Doctrine

Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

02/10/2021

Doctrine

Les résidents de France pourront appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise

14/06/2021

Jurisprudence

Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

03/06/2021

Doctrine

Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

24/02/2021

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

28/01/2021

Loi

Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

16/12/2020

Jurisprudence

L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

11/09/2020

Loi

Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

23/07/2020

Politique communautaire et internationnale

Approbation au Sénat d’un avenant à une convention fiscale entre la France et le Luxembourg

04/05/2020

Jurisprudence

Non discrimination d’une convention fiscale qui prévoit une imposition différente des pensions selon la nationalité

05/09/2019

Etudes, synthèses et rapports

Applications des conventions fiscales internationales : La Cour des Comptes formule deux recommandations

27/08/2019

Politique communautaire et internationnale

Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains : mise à jour de la réglementation IRM

02/07/2019

Politique communautaire et internationnale

Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique depuis le 1er juillet

13/06/2019

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

27/02/2019

Loi

L'executif promulgue la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

18/02/2019

Loi

La Commission des affaires étrangères de l'Assemblée Nationale adopte la nouvelle convention franco-luxembourgeoise

25/10/2018

Loi

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise bientôt soumise à approbation parlementaire

04/10/2018

Doctrine

Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscale

21/06/2018

Loi

BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

02/05/2018

Jurisprudence

Lieu d'imposition d'un pilote de ligne salarié d'une société Luxembourgeoise et résident fiscal français

30/03/2018

Loi

Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018

21/03/2018

Analyses et points de vue

Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : premiers commentaires à l’attention des investisseurs immobiliers

08/03/2018

Doctrine

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2018

19/10/2017

Loi

Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

03/10/2017

Loi

La commission des affaires étrangères a adopté le projet d'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

21/08/2017

Doctrine

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017

30/05/2017

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et le Kosovo signent une convention contre les doubles impositions

10/04/2017

Loi

L'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise en discussion au Sénat

22/03/2017

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions

24/02/2017

Doctrine

Dispositions fiscales du 4ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise applicables depuis le 1er janvier 2017

03/11/2016

Politique communautaire et internationnale

La Suisse et la Lettonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

08/10/2016

Réglementaire

La Convention fiscale franco-colombienne a été promulguée

26/09/2016

Loi

La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

22/09/2016

Doctrine

La convention fiscale entre la France et le Liechtenstein pourrait ne pas voir le jour

30/08/2016

Doctrine

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