L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.
S’agissant des dépenses de carburant supportées par l’exploitant, seules les entreprises individuelles relevant de l’impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d’imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure. Par suite les personnes morales en sont exclues.
Cette mesure de simplification concerne :
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les frais relatifs aux carburants (…) : il s’agit des dépenses d’essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l’exclusion des frais relatifs à l’entretien, la réparation, l’assurance ou l’amortissement du véhicule ;
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(…) consommés lors de déplacements professionnels : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dès lors qu’ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l’entreprise.
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d’un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
L’exploitant doit donc être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Le barème à utiliser qui se distingue de celui concernant l’évaluation des frais professionnels des salariés et des professions non commerciales, est publié chaque année par l’administration.
Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules (assurance, entretien, etc.).
La forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables.
Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles , d’une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes , d’autre part, précisent le barème applicable au titre de l’année 2016 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.
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Évaluation au titre des revenus de 2016 des frais de carburant applicables aux automobiles
| Puissance fiscale | Frais de gazole au km | Frais de super sans plomb au km | Frais de GPL au km |
|---|---|---|---|
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3 à 4 CV |
0,061 € |
0,086 € |
0,053 € |
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5 à 7 CV |
0,075 € |
0,106 € |
0,065 € |
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8 et 9 CV |
0,090 € |
0,125 € |
0,078 € |
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10 et 11 CV |
0,101 € |
0,141 € |
0,088 € |
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12 CV et |
0,112 € |
0,157 € |
0,098 € |
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Évaluation au titre des revenus de 2016 des frais de carburant applicables aux deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters et motocyclettes)
| Cylindrée ou puissance | Frais de carburant au km (en euros) |
|---|---|
|
< 50 cm3 |
0,028 € |
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de 50 cm3 à 125 cm3 |
0,057 € |
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3, 4 et 5 CV |
0,072 € |
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au-delà de 5 CV |
0,099 € |