L’article 79 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2014 a institué une procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
Fiscalonline 3 septembre 2015La procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge
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