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TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

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Exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA et véhicules donnés en location le juge censure la doctrine

Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

Exonération de TVA et location constituant un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial

Taux réduit de TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété : vers un périmètre à 500 mètres

Taxe d'habitation : La location d’un meublé à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière

Location à soi-même : Peut-on déduire le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé ?

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