Jurisprudence
21/06/2024
Irrecevabilité de la demande de remboursement d'un crédit de TVA antérieure à l'option pour l'assujettissement des loyers à la taxe
"Location"
Jurisprudence
27/12/2023
TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l'exercice de l'option
Jurisprudence
06/12/2023
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier
Jurisprudence
22/09/2023
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
Jurisprudence
15/06/2023
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer
Thématiques abordées :
Jurisprudence
08/03/2022
Le fait pour le bailleur de facturer de la TVA ne vaut pas option formelle : pas d'option, pas de TVA !
Jurisprudence
26/11/2021
Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Thématiques abordées :
Doctrine
18/11/2021
Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat
Jurisprudence
03/11/2021
La renonciation à l’indexation des loyers est constitutive d’un acte anormal de gestion
Thématiques abordées :
Jurisprudence
20/09/2021
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
Doctrine
16/12/2020
Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
Doctrine
13/11/2020
COVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre
Thématiques abordées :