Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la remise en cause d’une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridiction administrative, s’est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.