L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

Article de la rédaction du 29 juin 2021

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Le Gouvernement s’est félicité de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

En tant qu’impôt indirect, l’octroi de mer est perçu sur deux types d’opérations : les importations et certaines livraisons de biens.

La décision, publiée le 21 juin 2021 au JOUE, fait suite à plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai.

Dans la décision publiée, le régime de l’octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000€ à 550.000€ de chiffre d’affaires. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.

La nouvelle décision entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ; la décision du Conseil en vigueur depuis 2014 continuant de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Les autorités françaises élaborent actuellement les mesures utiles de transposition en droit interne ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil.

a lire aussiEvasion fiscaleLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertFiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleFiscalité communautaireAides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémieImpôt sur le revenuActualisation 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer