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Budget pour 2016 : la saisine des «Sages» par les députés «Les républicains»

Suivi législatif

Article de la rédaction du 21 décembre 2015

Les députés « Les Républicains » ont saisi le Conseil constitutionnel sur l’ensemble du projet de loi de Finances pour 2016, adopté définitivement par le Parlement la semaine dernière.

Les députés ont déféré, devant les Sages l’ensemble de la loi de Finances pour 2016 et, spécialement, ses articles 30, 33, 77, 121 et 143.

  • L’article 30 (Article 8 quater au cours de la navette parlementaire) vise à inclure les opérations intrajournalières dans le champ de la taxe sur les transactions financières en supprimant au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du CGI la condition selon laquelle l’acquisition doit donner lieu à un transfert de propriété pour que la taxe soit applicable.

  • L’article 33 (article 10 dans le texte initial) qui fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2015.

  • L’article 77 (article 34 bis au cours de l’examen du texte), qui a pour objet, d’une part, de créer une nouvelle section du CGI rappelant que l’imposition des revenus des personnes physiques est composée de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG) et, d’autre part, d’instaurer, à compter du 1er janvier 2017, une réduction dégressive de CSG sur les revenus d’activité, venant en déduction de la prime d’activité. Cet article est issu de l’amendement de Jean-Marc Ayrault, qui amorce une progressivité de la CSG et vise à rassembler l’impôt sur le revenu et la CSG sous un même nom, et à reverser une partie de la prime d’activité sous forme d’un allégement de la CSG.

  • L’article 121 (article 47 ter au cours de la navette parlementaire) qui prévoit que les entreprises ou les groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros transmettent à l’administration fiscale une déclaration indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices et des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux. Il prévoit également l’échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent.

  • L’article 143 (article 55 quater au cours des débats parlementaires) qui vise à rendre non éligibles à l’ensemble des aides au logement les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.

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