Le Gouvernement a publié un arrêté visant à modifier l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au CGI afin de fixer le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2018.
Pour mémoire cette taxe est due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs.
La « contribution de solidarité territoriale » (CST) (article 302bis ZC du CGI) est assise sur le chiffre d’affaires du transport ferroviaire non conventionné de voyageurs sur le réseau ferré national. Cette formulation, en excluant les transports conventionnés, TET, trains express régionaux (TER) et transports conventionnés d’Ile-de-France, revient à désigner quasi exclusivement le chiffre d’affaires du réseau des lignes à grande vitesse.
La contribution a été créées par l’article 65 (V) de la loi de finances pour 2011. Son taux est fixé annuellement par arrêté. Elle est versée par les entreprises ferroviaires.
Les modifications apportées à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au CGI permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Au titre de l’année 2018 le taux de la contribution prévue par l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au CGI est fixée à «0,34213 %» contre « 0,943 % » pour l’année 2017