Equance
Avec exactement 1.642.953 personnes inscrites au registre mondial des Français établis hors de France fin 2013 [1] , le nombre des expatriés ne cesse de s’accroitre. Entre les inscrits et les non-inscrits, la population totale est estimée à 2,3 millions de personnes. Des binationaux, des chefs d’entreprises locales, des salariés de Groupe…les profils sont divers mais leurs obligations identiques. Quelles sont les problématiques de ces non-résidents ? Quand ils quittent la France ? Quand ils y reviennent ? Quelles sont les spécificités patrimoniales, notamment d’un point de vue fiscal, et les conséquences du droit interne français pour le côté civil ? L’expatriation et ses conséquences fiscales et civiles en revue…
Impôts sur le revenu (IR) et impôts sur la fortune (ISF) : les revenus français et une partie du patrimoine restent à déclarer
Le départ
Jusqu’au moment de son départ, le contribuable est résident français mais à partir du moment où il est parti, il devient contribuable non-résident !
Lorsqu’une personne décide de quitter la France pour s’installer à l’étranger, sa première obligation fiscale est d’en informer son centre des impôts et de communiquer sa nouvelle adresse. Le centre des impôts transfert son dossier au centre des impôts des non-résidents, plus au fait des problématiques internationales.
L’expatriation impose une obligation fiscale limitée : la déclaration des revenus de l’année de départ se fera l’année suivante (aux mêmes dates que s’il vivait en France) sauf que les impôts directs (Impôt sur le Revenu, Impôt foncier…) en recouvrement seront exigibles en totalité. Ainsi, lors de sa première année d’expatriation, le néo non-résident remplit une déclaration 2042 NR et y mentionne l’ensemble des recettes de source française. Ces données seront intégrées par l’administration fiscale qui émettra un avis d’imposition.
La période d’expatriation
Les années suivantes et durant toute la durée de l’expatriation, le non-résident remplira les déclarations traditionnelles 2042/2044/2031 pour ses revenus de source française , à savoir salaires, revenus fonciers et BIC en location meublée (baux industriels et commerciaux).
Concernant l’imposition sur le patrimoine, toute personne non-résidente ayant un patrimoine net taxable en France supérieur à 1,3 million d’euros est redevable à l’ISF . Entrent dans le patrimoine net taxable l’ensemble des actifs immobiliers français détenus en pleine propriété ou en usufruit (passeront au passif les dettes immobilières liées à cet actif) et les parts sociales dès lors qu’elles constituent plus de 10 % des actifs sociaux d’une société. Les non-résidents ont des dates de déclaration différentes en fonction de leur zone géographique (de juin à fin août, voire début septembre).
Le retour
Dès son retour en France, l’expatrié est imposable sur les revenus taxables de source française . De façon pratique, il n’a qu’à faire un changement de résidence et le centre des impôts se modifiera de facto en fonction du lieu de la nouvelle résidence.
Une de ses obligations est de déclarer tous les comptes ouverts, utilisés ou clos (y compris assurance vie) hors de France sur le formulaire 3916 ou sur papier libre.
L’ex-expatrié détenant plus de 1,3 million d’euros de patrimoine est, par ailleurs, redevable à l’ISF au 1er janvier qui suit son retour sur son patrimoine mondial . Mais, depuis la loi de modernisation d’août 2008, les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur retour (transfert de domicile fiscal) sont exonérées sur un certain nombre d’actifs (mobiliers et immobiliers non-français) dans les 5 ans suivant ce retour.
L’existence des conventions bilatérales
Pour éviter la double imposition, dans chaque Etat en fonction de la fiscalité propre de chaque pays, des conventions bilatérales ont été signées par la France. Concernant l’IR et ISF, plus de 140 conventions (avenants compris) sont actuellement en vigueur.