Le juge de l'impôt vient d'annuler le refus du ministre des comptes publics d'abroger une instruction administrative relative à la détaxe de TVA pour les voyageurs résidant hors de l'Union européenn (UE). Cette décision censure la pratique consistant à exiger des justificatifs de résidence plus contraignants pour les ressortissants européens et les binationaux que pour les autres voyageurs.
Cette affaire s'inscrit dans le cadre du régime de la détaxe bénéficiant aux voyageurs résidant hors de l&rsquoUE, tel que prévu par la directive 2006/112/CE et transposé à l’article 262 du CGI. Le bénéfice de l’exonération de TVA pour les biens emportés dans les bagages personnels est subordonné à la condition que le domicile ou la résidence habituelle de l’acheteur soit situé hors de l’UE. Selon le droit communautaire et national, ce domicile est prouvé par le lieu mentionné sur le passeport, la carte d’identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d’identité. ...