Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale

Le juge de l'impôt vient d'annuler  le refus du ministre des comptes publics d'abroger une instruction administrative relative à la détaxe de TVA pour les voyageurs résidant hors de l'Union européenn (UE). Cette décision censure la pratique consistant à exiger des justificatifs de résidence plus contraignants pour les ressortissants européens et les binationaux que pour les autres voyageurs.

Cette affaire s'inscrit dans le cadre du régime de la détaxe bénéficiant aux voyageurs résidant hors de l’UE, tel que prévu par la directive 2006/112/CE et transposé à l’article 262 du CGI. Le bénéfice de l’exonération de TVA pour les biens emportés dans les bagages personnels est subordonné à la condition que le domicile ou la résidence habituelle de l’acheteur soit situé hors de l’UE. Selon le droit communautaire et national, ce domicile est prouvé par le lieu mentionné sur le passeport, la carte d’identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d’identité.

Or, le ministre chargé des comptes publics avait, par voie de circulaire, introduit une distinction : 

• Pour les non-ressortissants de l’UE, seul l’original du passeport en cours de validité avec une adresse hors UE était requis.
• En revanche, pour les ressortissants d’un État membre de l’UE expatriés ou les personnes bénéficiant d’une double nationalité (dont l’une européenne), la circulaire exigeait cumulativement le passeport et un document officiel supplémentaire, tel qu’une carte d’immatriculation consulaire ou une « green card ».

Saisie par M. A, le Conseil d'Etat a examiné la légalité de ce refus d’abroger ces dispositions circulaires. 

Le Conseil d’État a censuré l’incompétence du ministre. Il rappelle que le pouvoir de direction du chef de service ne permet pas de fixer une liste restrictive de documents dont la production conditionne l’octroi d’une exonération fiscale prévue par la loi. En imposant la présentation de deux justificatifs pour les seuls ressortissants européens ou binationaux, l’administration a ajouté des conditions non prévues par le code général des impôts et la directive européenne, méconnaissant ainsi la hiérarchie des normes.

Pour le juge, l’administration fiscale ne peut pas créer de hiérarchie dans les modes de preuve en fonction de la nationalité du contribuable lorsque la loi prévoit des critères de résidence uniformes. Le paragraphe 34 de la circulaire du 19 août 2024 est ainsi jugé illégal pour incompétence, le ministre ayant outrepassé ses prérogatives en édictant des règles de fond restrictives sous couvert de simples commentaires administratifs.