Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public, ce jour, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Au chapitre XV, la Cour a procédé à l’examen approfondi de certaines des dépenses fiscales et des « niches » sociales pour apprécier si elles apportent bien un soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
La Cour des Comptes considère «nécessaire que différents mécanismes fiscaux et sociaux soient réexaminés comme elle l’a déjà préconisé dans différents rapports au cours des dernières années dans l’optique de leur suppression progressive» .
Les « niches » fiscales
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L’abattement de 10 % sur les pensions pour l’impôt sur le revenu Cet abattement plafonn&eaute; à 3 660 € (par foyer fiscal) bénéficie à environ 7 millions de foyers fiscaux. ...