Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public, ce jour, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Au chapitre XV, la Cour a procédé à l’examen approfondi de certaines des dépenses fiscales et des « niches » sociales pour apprécier si elles apportent bien un soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
La Cour des Comptes considère «nécessaire que différents mécanismes fiscaux et sociaux soient réexaminés comme elle l’a déjà préconisé dans différents rapports au cours des dernières années dans l’optique de leur suppression progressive» .
Les « niches » fiscales
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L’abattement de 10 % sur les pensions pour l’impôt sur le revenu Cet abattement plafonné à 3 660 € (par foyer fiscal) bénéficie à environ 7 millions de foyers fiscaux. Son coût est évalué à 3 Md€ pour 2012 dans le projet de loi de finances pour 2012.
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L’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des majorations de pension pour enfants La Cour recommande la suppression de l’exonération des majorations de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, qui représente une charge de 800 M€.
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L’abattement accordé aux personnes âgées modestes Les contribuables âgés de plus de 65 ans bénéficient d’un abattement sur leur revenu net global multiplié par deux dans le cas des foyers fiscaux dont les deux membres satisfont aux conditions requises.
La Cour souligne que « contrairement au niveau de l’abattement, la condition de revenu est indépendante de la composition du foyer , ce qui n’est guère logique. L’introduction d’une condition de ressource permet d’éviter certains effets anti-redistributifs. Toutefois, elle n’empêche pas, d’une part, l’existence d’une inégalité entre personnes aux revenus comparables mais d’âges différents, c’est-à-dire entre retraités modestes d’une part, actifs modestes d’autre part, ni le fait que les retraités les plus défavorisés n’en profitent pas puisqu’ils auraient été non-imposables de toute façon » .
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Les impôts locaux Les contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de 2010 est inférieur ou égal à 835,33 € par mois (1 281,33 € pour un couple) sont exonérés de taxe d’habitation (TH) à condition d’avoir 60 ans ou plus, ou d’être veuf(ve) et de ne pas être passibles de l’ISF. Sous les mêmes conditions de ressources et d’âge, ils bénéficient d’un dégrèvement voire d’une exonération totale de taxe sur le foncier bâti.
Les niches sociales
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Le taux de la CSG sur les pensions Le taux de la CSG sur les pensions est en principe de 6,6 %, contre 7,5 % pour les rémunérations des actifs, mais les retraités disposant de ressources faibles ou modestes bénéficient d’une exonération ou sont assujettis à un taux inférieur.
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L’exonération de cotisations patronales pour les particuliers âgés employeurs à domicile Les particuliers employeurs de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales406, sous un plafond de 65 SMIC horaires par mois et ce quel que soit leur revenu.
La Cour préconise que cette exonération soit soumise à condition de ressources.
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Cotisation d’assurance maladie de 1 % De nombreux retraités relevant des régimes de retraite des travailleurs indépendants, agricoles, non- agricoles et de la majorité des régimes spéciaux (Fonctionnaires notamment) sont exonérés de cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % sur les avantages complémentaires ou supplémentaires de retraite. (
Pour une plus grande solidarité et une plus forte équité, la Cour des Comptes a dressé une liste de choix envisageables sans pour autant préconiser un cumul parmi ses recommandations.
La Cour des Compte préconise de supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales suivantes :
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l’abattement de 10 % sur les pensions, en matière d’impôt sur le revenu (gain d’une suppression : 2,7 Md€) ;
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l’exonération à l’impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants (gain d’une fiscalisation : 0,8 Md€) ;
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le non alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6 %) sur celui appliqué aux salaires (7,5 %) (gain d’un alignement : 1,2 Md€).
Elle préconise également:
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de soumettre à condition de ressources l’exonération totale de cotisations patronales dont bénéficient certaines catégories de particuliers employeurs .
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d’étendre l’assiette de la cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % à toutes les retraites complémentaires, ainsi qu’aux pensions de base (au-dessus d’un certain seuil) lorsque la distinction entre ces deux types d’avantages de retraite n’est pas pertinente.
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d’examiner les conséquences d’une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d’âge.