Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 21 juin 2004

Modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.