La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).
Le taux de cette réduction d’ISF est fixé depuis le 1er janvier 2011 à 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en nature, dans la limite de 45 000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis, I et II) et à 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la *limite de 18 000 € par an* (CGI, art. 885-0 V bis, III) .
Au titre de l’ISF 2010, 93 358 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les PME inscrits dans la loi TEPA.
Le nombre de réductions ainsi que les montants correspondants se répartissent comme suit :
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Investissement |
Case de la déclaration |
Nombre de réductions de réductions déclarées |
Montant total de la réduction déclarée (M€) |
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Directs dans une société |
MU |
45225 |
563 |
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Par sociétés interposées |
MW |
12362 |
150 |
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Par le biais de fonds d’investissement de proximité (FIP) |
MY |
19755 |
66 |
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Par le biais de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) |
NB |
18210 |
61 |
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Total |
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95 |
840 |
Soulignons que dans une autre réponse ministérielle publiée le même jour (Question n°96481), le gouvernement a précisé :
Le nombre de personnes assujetties à l’impôt sur la fortune (ISF), au cours de l’année 2010, était de 593 878 redevables . Le coût de l’abattement de 30 % sur la résidence principale était de 533 M€ en 2010.