Simon Associés
La Loi de Finances pour 2011 a ajouté une condition au bénéfice de la réduction d’ISF au titre de la souscription au capital de PME, les PME doivent désormais avoir « au moins deux salariés à la clôture du premier exercice, ou un salarié si elles relèvent de la chambre des métiers et de l’artisanat » .
Cette nouvelle condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés opérationnelles ou des holdings à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date de constitution de la société.
Par un rescrit publié le 3 mai 2011, l’administration interprète avec souplesse cette condition d’effectif salarié minimum.
a) La notion de salarié est entendue au sens du Code du travail, deux critères sont donc nécessaires :
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un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur
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et une rémunération correspondant à un travail effectif. De fait, les mandataires sociaux stricto sensu ne sont pas considérés comm des salariés pour l’application du dispositif, y compris si leur rémunération est imposable selon les règles des traitements et salaires.
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