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Impôts Fonciers

Seuils d'allègements au titre des impôts locaux de 2014

La loi de finances pour 2014 prévoit à l’article 2-II une revalorisation de 4 % des limites de revenus fixés au bénéfice de contribuables de condition modeste. Ce relèvement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence (Art. 1417 du CGI)

Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.

Cet revalorisation ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements.

Le gain pour les contribuables concernés est estimé à environ 450 millions d’euros, dont 270 millions d’euros en 2014 au titre des impositions locales et 180 millions d’euros en 2015 au titre des prélèvements sociaux.

Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation - Art.1417-I du CGI

Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013) Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 633 €

12 582 €

13 156 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 839 €

3 006 €

3 621 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 420 €

1 503 €

1 811 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 420 €

1 420 €

1 420 €

Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu - Art. 1417-II du CGI_

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013) Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 005 €

30 220 €

33 117 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 842 €

6 411 €

6 411 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 598 €

6 112 €

6 411 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 598 €

4 598 €

5 459 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 598 €

4 598 €

4 598 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 921 €

3 206 €

3 206 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 299 €

3 056 €

3 206 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 299 €

2 299 €

2 730 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 299 €

2 299 €

2 299 €

Abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu- Art. 1417-II du CGI_

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013) Métropole Martinique, Guadeloupe et La Réunion Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

5 424 €

6 510 €

7 231 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 568 € €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 568 € €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 773 €

2 773 €

2 889 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 387 €

1 387 €

1 445 €

 

Publié le jeudi 13 février 2014 par La rédaction

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