La loi de finances pour 2014 prévoit à l’article 2-II une revalorisation de 4 % des limites de revenus fixés au bénéfice de contribuables de condition modeste. Ce relèvement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en augmentant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence (Art. 1417 du CGI)
Ces seuils sont pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2014. Ils déterminent également les conditions d’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ou du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d’invalidité et leurs allocations chômage.
Cet revalorisation ouvre à un plus grand nombre de contribuables modestes le bénéfice de ces exonérations et abattements.
Le gain pour les contribuables concernés est estimé à environ 50 millions d’euros, dont 270 millions d’euros en 2014 au titre des impositions locales et 180 millions d’euros en 2015 au titre des prélèvements sociaux.
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