Bercy vient de soumettre à consultation publique du 6 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus ses commentaires de la réforme de la réduction ISF-PME opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015.
Pour mémoire , le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est fixé à 50% des versements dans la limite de 45.000 € (soit un investissement maximal de 90.000 €). Pour l’ISF d’une année N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.
L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015), a mis ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat.
Ainsi depuis le 1er janvier 2016 , le dispositif ISF-PME est recentré sur les PME de moins de sept ans (les FCPI pouvant quant à eux investir dans des PME de moins de dix ans et dans cette hypothèse la réduction d’impôt est plafonnée à 18.000 €). Cependant, sous certaines conditions, aucune l). Cependant, sous certaines conditions, aucune limite d’ « âge » ne serait exigée.
...