La CAA de Versailles vient de rappeler que l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés détachés à l’étranger par leur employeur au titre d’une activité de prospection de « marchés internationaux » est subordonnée à la condition cette activité soit réelle.
L’article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger.
La doctrine fiscale précise que _«lorsque les conditions d’application communes à l’ensemble des exonérations ( BOI-RSA-GEO-10-10 ) sont réunies, les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées drsquo;impôt sur le revenu dans deux cas :
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