La CAA de Versailles vient de rappeler que l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés détachés à l’étranger par leur employeur au titre d’une activité de prospection de « marchés internationaux » est subordonnée à la condition cette activité soit réelle.
Fiscalonline 29 mai 2017Conditions de l'exonération d'impôt des salaires perçus au titre d'une activité de prospection commerciale à l'étranger
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