Les holdings à l'épreuve du paiement différé et fractionné des droits de mutation

13/10/2010 Par La rédaction
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Il ressort de l’article 397 A de l’annexe III au CGI, que les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, ayant pour objet une entreprise individuelle ou des droits sociaux dans des sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier du régime de paiement différé et fractionné des droits dus à cette occasion.

Toutes conditions étant par ailleurs réunies ce régime de faveur permet de bénéficier :

  • d’un différé de paiement des droits de mutation pendant 5 ans

  • et d’un fractionnement de ces droits pendant 10 ans.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement vient de réaffirmer que l’activité financière des sociétés holdings exclut normalement ces dernières du champ d’application du paiement différé et fractionné des droits de mutation.

Soulignons que cette exclusion ne vise que « les sociétés holdings passives, simples gestionnaires de portefeuille » .

En effet le régime de faveur est applicable aux transmissions à titre gratuit de partlicable aux transmissions à titre gratuit de parts de sociétés holdings animatrices ...