August Debouzy
Chronique de Xavier Rohmer, associé, et Emilie Lecomte, avocat senior, au sein du cabinet August & Debouzy en date du 2 août 2016
En particulier, l’introduction de conditions restrictives concernant les souscriptions éligibles, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes, les associés et actionnaires fondateurs étant désormais, sauf cas particulier d’un « investissement de suivi » , exclus purement et simplement du dispositif au titre des souscriptions aux augmentations de capital de leur PME.
Les commentaires de l’Administration fiscale, particulièrement attendus sur certaines notions pour apprécier la portée de la réforme du cier la portée de la réforme du dispositif ISF-PME, viennent d’être ...