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Déclaration des revenus : mode d’emploi

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 20 avril 2015

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Les contribuables connus de l’administration fiscale reçoivent à domicile l’imprimé de déclaration des revenus, sauf s’ils ont exprimé le souhait de ne plus recevoir la formule papier. Après l’avoir vérifiée, complétée, et signée, ils doivent L’envoyer ou la déposer avant la date limite. En cas de télédéclaration, le délai se prolonge un peu.

Il suffit d’avoir déclaré une seule fois pour être connu de l’administration fiscale, qui va alors, envoyer à votre domicile chaque année la déclaration des revenus n° 2042 et les déclarations dites annexes si vous disposez de revenus appelant le remplissage d’un formulaire spécifique, notamment :

  • la déclaration des revenus fonciers n°2044 ou 2044 S pour spécial,

  • la déclaration n°2047 pour les revenus encaissés hors de France,

  • les déclarations n°2031 pour déclarer les bénéfices des commerçants, des artisans, des professionnels libéraux, et 2035 pour les exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition.

Les revenus ou bénéfices soumis à des régimes d’évaluation forfaitaire dits micro foncier pour les loyers, mico-BIC, micro-BNC pour les bénéfices, ne nécessitent pas de remplir une déclaration spéciale. Il suffit de porter le revenu ou recette encaissé directement sur la déclaration 2042.

La déclaration 2042 C permet aux particuliers de déclarer certains revenus et charges ne figurant pas sur la déclaration 2042 de base. Elle s’appelle déclaration 2042 C PRO quand elle est dédiée aux professionnels. La déclaration 2042 QE pour qualité environnementale permet de demander les crédits d’impôts prévus pour l’installation d’équipements écologiques dans l’habitation principale.

Les déclarations annexes ne peuvent jamais s’utiliser seules : elles sont à envoyer avec la déclaration 2042.

Si vous télédéclarez, le serveur vous proposera les déclarations catégorielles nécessaires en même temps que la déclaration 2042.

Quel que soit le mode de déclaration choisi, tous les contribuables déclarent en 2015 leurs revenus et leurs charges portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Précisions

Affichée sur l’écran de votre ordinateur ou tablette, ou établie sur support papier reçu à domicile, la déclaration des revenus 2042 est préimprimée. Autrement dit l’administration fiscale en se basant sur les informations personnelles et familiales que vous lui avez communiquées l’année dernière, a fait le travail de remplissage qu’elle matérialise au moyen de croix figurant sur les cases en page 2 de la déclaration des revenus.

Or, une case cochée ou décochée sur cette page 2 peut alléger ou au contraire majorer votre fiscalité. N’oubliez pas non plus que les évènements heureux (mariage, naissance) ou malheureux (décès du conjoint ou du partenaire, handicap constaté par une carte d’invalidité) survenus dans votre vie privée en 2014 sont inconnus de l’administration fiscale. Vous devez absolument les lui faire connaître en remplissant et en cochant les cases adéquates.

Outre les mentions sur votre situation, la déclaration des revenus 2042 est dite préremplie car certains revenus y sont déjà inscrits par l’administration fiscale. Sont donc préremplis les revenus salariaux, les allocations de chômage, les indemnités journalières imposables, les pensions de retraite.

Sont également déjà inscrits sur la déclaration les revenus rattachés à la catégorie Revenus des valeurs et capitaux mobiliers : dividendes, intérêts imposables sur le revenu du PEL (plus de 12 ans), les coupons des obligations etc. Les crédits d’impôts, c’est-à-dire les avances faites au Trésor public au moyen de retenues à la source par les établissements financiers payeurs sont également mentionnés dans ce cadre.

Les cases à vérifier page 2 de la déclaration 2042

Cadre A : La situation de votre foyer fiscal est matérialisée par des petites croix déjà apposées sur les cases correspondantes : mariage, divorce, pacs, enfants mineurs à charge.

  • Ce qu’il faut faire :corrigez si votre situation familiale ou vos charges de famille préimprimées sont inexactes ou le sont devenus à la suite d’un changement dans votre vie intervenu en 2014.

     *Célibat, divorce, veuvage :* avoir élevé seul un ou plusieurs enfants pendant
    au moins cinq ans vous procure une demi part supplémentaire de quotient familial, si vous ne vivez pas en concubinage.
  • Ce qu’il faut faire : la case N indiquant la formule vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2014 est peut-être déjà précochée. Pensez à la corriger si depuis cette date vous vivez seul. Vous bénéficierez ainsi de la demi part supplémentaire.

  • Cadre B : la case T de ce cadre B est à cocher par vous chaque année, si vous êtes un parent isolé (donc ne vivant pas en concubinage) ayant au moins un enfant à charge.

  • Cadre C : personnes à charges. Ce cadre indique le nombre de vos enfants mineurs à charge. N’oubliez pas d’y ajouter le petit dernier arrivé en 2014, ou l’enfant mineur venu vivre sous votre toit alors qu’il résidait auparavant chez son autre parent.

  • Case D : Rattachement d’enfants ou majeurs ou mariés. L’administration fiscale ne peut pas deviner quel choix fera votre enfant majeur ou marié entre le rattachement à votre foyer fiscal et le détachement fiscal, c’est-à-dire sa propre déclaration des revenus. Vous devez donc chaque année remplir ce cadre si un ou plusieurs de vos enfants majeurs ou mariés souhaitent leur rattachement à votre foyer.

Invalidité, la case R méconnue

La case R page 2 de la déclaration des revenus 2042 est méconnue alors qu’elle concerne 30.000 personnes chaque année.

Cette case R est à cocher quand vous décidez de compter à votre charge une personne : autre qu’un conjoint, un partenaire de pacte, ou un enfant à charge, et titulaire de la carte d’invalidité accordée pour une incapacité d’au moins 80 %, et vivant sous le même toit que vous.

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée. On peut ainsi compter à charge un frère, une sœur, un ami (e) remplissant les conditions légales. Il faut ajouter les revenus imposables de cette personne aux vôtres.

La personne titulaire de la carte d’invalidité vous donne droit à une part de quotient familial.

Néanmoins, si vous êtes célibataire, veuve ou divorcée, que vous ne vivez pas en concubinage, et n’avez aucun enfant à charge, cochez aussi la case T du cadre B, cela vous permet d’obtenir une demi-part supplémentaire.

Dans ce cas, la personne titulaire de la carte d’invalidité vous donne droit à un quotient familial de 1,5 parts au lieu d’une seule part si ces conditions ne sont pas réunies.

Michèle Auteuil de fiscalonline

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