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Pourboires : vers une défiscalisation plafonnée en 2022

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 5 octobre 2021

Crédit photo : FOL - stock.adobe.com

Lors de l’examen du PLF2022 en Commission des Finances, les députés ont adopté un amendement visant à défiscaliser et à désocialiser temporairement les pourboires volontaires

Les députés ont adopté un amendement conduisant à une défiscalisation et une désocialisation temporaire des pourboires volontaires

En pratique :

Sont affranchis d’impôt…​dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié.

Sont exclus de l’assiette de la contribution…​ Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié.

Cette mesure est destinée au secteur de l’Hôtellerie-restauration qui est aujourd’hui limité par une pénurie de main-d’œuvre. Près de 160 000 emplois sont ainsi restés vacant durant l’été 2021.

Une défiscalisation et une désocialisation temporaire des pourboires volontaires permettrait ainsi d’augmenter l’attractivité de ces emplois tout en encourageant leur déclaration.

Cette disposition profite ainsi tant aux employeurs qui bénéficient d’une mesure attractive pour palier au besoin main-d’œuvre, qu’aux salariés qui peuvent accéder à une rémunération plus attractiveprécisent les auteurs de l’amendement

Warning
Pour le moment l’amendement n’a été adopté qu’en Commission des Finances de l’AN. Il conviendra d’attendre son examen séance publique pour savoir si cette mesure pourra voir le jour.

Affaire à suivre

Source : amendement n°I-CF1068

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