Lors de l’examen du PLF2022 en Commission des Finances, les députés ont adopté un amendement visant à défiscaliser et à désocialiser temporairement les pourboires volontaires
Les députés ont adopté un amendement conduisant à une défiscalisation et une désocialisation temporaire des pourboires volontaires
En pratique :
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au plan fiscal il serait inséré un 19° sexies à l’article 81 du CGI ainsi rédigé :
Sont affranchis d’impôt …dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de ’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié.
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