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Précisions sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 28 juin 2017

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué deux dispositifs fiscaux. Le premier issu de l’article 19 de la loi et codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI consiste en une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information. Le second issu de l’article 20 de la même loi et intégré à l’article 200 du CGI institue une réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse.

Pour mémoire, cet article 20 reprend l’amendement dit «Charb», présenté par les groupes Communiste, républicain et citoyen et Union pour un mouvement populaire du Sénat. Il transcrit dans la loi la défiscalisation des dons émanant de particuliers effectués au bénéfice d’associations d’intérêt général ou de fonds de dotation exerçant des actions concrètes pour le pluralisme de la presse d’information politique et générale, dont la pratique, repose aujourd’hui sur un reçu fiscal.

L’administration fiscale avait commenté en 2015 ce nouveau dispositif de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI.

Les articles 22, 23 et 24 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ont apporté les modifications suivantes :

  • sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ;

  • sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;

  • le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

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